SECRET PROFESSIONNEL

Dans le cadre de l’organisation et du déroulement des concours et examens professionnels organisés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte, les membres du jury, intervenants pédagogiques, examinateurs, concepteurs et correcteurs de sujets, ainsi que le personnel du Centre de Gestion sont tenus :

Au secret professionnel, en ce qui concerne les informations et documents relatifs à des personnes privées,
A une obligation de discrétion professionnelle instituée dans l’intérêt du service et destinée à protéger les secrets administratifs dont la divulgation pourrait nuire à l’accomplissement des tâches ou à la réputation de l’administration. Ces obligations sont sanctionnées par l’article 226-13 du code pénal et, pour les fonctionnaires, passibles de sanctions disciplinaires en application des articles 26 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984.

Le règlement général des concours, adopté par le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte s’impose aux candidats aux concours et examens professionnels, qui en prennent connaissance lors de leur inscription.

Il a été établi conforme aux dispositions règlementaires en vigueur lors de son approbation.