Décharges d’Activité de Service (DAS)
Les organisations syndicales désignent les représentants syndicaux bénéficiaires des heures de décharge et transmettent la liste à l’autorité territoriale. Les bénéficiaires doivent être des agents en activité relevant du périmètre des comités sociaux territoriaux.
Toute décharge, partielle ou totale, doit être formalisée par un arrêté précisant le nombre d’heures et la durée. Les agents titulaires ou contractuels peuvent en bénéficier, à l’exclusion des stagiaires. Les désignations peuvent évoluer en cours de mandat, sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement du service.
