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COMMENT INTEGRER LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

  1. Être âgé de 16 ans au moins ;
  2. posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ;
  3. être en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont le candidat est ressortissant ;
  4.  ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire) ;
  5.  Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Les principaux
droits des agents publics

Le concours est la règle de recrutement dans la fonction publique territoriale. Les concours sont organisés soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les Centres départementaux ou interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG), soit dans certains cas directement par les collectivités.

Après réussite à un concours, les lauréats sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude à valeur nationale. Cette inscription est valable deux ans, renouvelable sur demande pour une durée d'un an à deux reprises. La durée totale maximale de validité sur la liste d'aptitude est donc de quatre ans.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la réussite à un concours ne vaut pas recrutement : chaque candidat doit rechercher un poste.

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales s'oppose à tout mécanisme d'affectation.
Les trois voies d’accès par concours à la fonction publique territoriale :

Les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ont accès à tous les concours territoriaux sauf ceux de la police municipale.

 

Les candidats, parents d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés, et les sportifs de haut niveau qui figurent sur une liste arrêtée par le ministère de la Jeunesse et des Sports, sont dispensés de conditions de diplômes pour concourir.

 

Comme dans la fonction publique d’État et hospitalière, il existe une possibilité d’accès direct sans concours à la fonction publique territoriale.
Ainsi, l’accès aux premiers grades de certains cadres d’emplois de la catégorie C peut se faire par recrutement direct par les collectivités.

 

Les personnes titulaires d'une RQTH peuvent être recrutés directement sur emploi de catégorie A, B ou C, s’ils remplissent les conditions de diplôme.

L'agent ainsi recruté est nommé sous contrat (renouvelable une fois) puis, si cette période probatoire satisfait l'autorité territoriale, il peut être titularisé. Il acquiert alors le statut de fonctionnaire.

Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.

Toutefois, le handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez.

Les différentes façons
d’intégrer la FPT

 

Le recrutement direct (sans concours) : on peut devenir fonctionnaire sans passer de concours.

Effectivement, on peut être nommé directement au premier grade de certaines filières de la catégorie C par exemple, au grade d’adjoint administratif territorial, adjoint du patrimoine, agent social, etc.

Pour aller
plus loin

Par voie de contrat (CDD d'1 an à 3 ans), un organisme public peut recruter des contractuels dans des cas précis, encadrés par la loi et pour une durée déterminée. C'est le cas, par exemple, en cas d'indisponibilité temporaire d'un employé, ou bien lorsqu'il y a une surcharge de travail momentanée.

Une collectivité peut également recruter une personne en contrat si la nature des activités le justifie ou si les candidatures des fonctionnaires n’ont pas été jugées suffisamment intéressantes. Il s’agit de contrat de droit public. 

Dans ces cas, la procédure de recrutement entre dans le cadre du recrutement classique : Une réponse à une annonce avec envoi d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae devient nécessaire, pour une sélection et un éventuel entretien.

Il existe également dans les collectivités territoriales des possibilités de recrutement dans le cadre de contrats aidés de droit privé (Contrat d’Avenir, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi).

 

Dispositions communes aux trois : Fonctions Publiques

 

Les 3 fonctions publiques 

  • le recrutement par concours
  • la répartition des agents en trois catégories : A, B, C
  • la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques.

Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux :

  • la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l’évolution technologique
  • l’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire
  • la neutralité des agents publics.

Le répertoire regroupe les métiers de la fonction publique territoriale.

En savoir plus