Le Conseil de discipline émane de la Commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l’autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents contractuels, ainsi que sur l’insuffisance professionnelle lorsqu’elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités territoriales affiliées sont concernés par cette instance.
Les membres des Conseils de discipline sont les mêmes que ceux des CAP de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C.
Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupe. L’autorité territoriale prononce seule les sanctions disciplinaires du 1er groupe. L’avis du Conseil de discipline est indispensable pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes.
Sanctions disciplinaires du 1er groupe :
Sanctions disciplinaires du 2ème groupe :
Sanctions disciplinaires du 3ème groupe :
Sanctions disciplinaires du 4ème groupe :
Réf : article L 533-1 du Code général de la fonction publique
Les deux dernières sanctions nécessitent l’avis préalable du Conseil de discipline.
Les sanctions sont prononcées par l’autorité territoriale après avis préalable de la Commission consultative paritaire siégeant en Conseil de discipline pour l’exclusion temporaire des fonctions (excepté l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours) et le licenciement sans préavis ni indemnité.
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