Pour participer à un concours de la fonction publique territoriale, vous devez remplir, d’une part, des conditions générales et, d’autre part, des conditions spécifiques.
Les conditions générales
Être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen.
Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont vous êtes ressortissant.
Jouir de ses droits civiques dans l’État dont vous êtes ressortissant ;
Ne pas avoir, sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions.
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Les conditions particulières
Conditions de diplôme.
Conditions d’ancienneté de service.
Conditions d’âge.
A présent, tous les cadres d’emplois sont accessibles aux ressortissants européens sauf pour les emplois expressément explicités dans l’article 5 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Filière Administrative
UN CONCOURS EXTERNE ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat, ou d’un titre ou diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
UN CONCOURS INTERNE ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France.
UN TROISIEME CONCOURS ouvert aux candidats justifiants, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l’exercice pendant une durée de quatre ans au moins de l’exercice :
Soit d’une ou de plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu’en soit la nature ;
Soit d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ;
Soit d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
Filière Police Municipale
L’examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude.
Filière Médico-Sociale
Le concours sur titres avec épreuve est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice mentionnée à l’article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d’une autorisation d’exercer cette profession délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code.
La profession de puéricultrice territoriale est réglementée, par conséquent, pour ce concours aucune possibilité de dérogation aux conditions de diplômes, ainsi que pour les pères, mères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau, n’est possible.
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l’un des Etats membre de la Communauté européenne ou l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen et visé à l’article L.356-2 (1°) du code de la santé publique.
Lorsque les missions correspondant aux postes mis au concours l’exigent, le concours est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou titre de médecin spécialiste dans les spécialités concernées délivré conformément aux obligations communautaires par l’un des Etats membre de la Communauté européenne ou l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen et reconnu en application de l’article L.366 du code de la santé publique.
CONCOURS EXTERNE ouvert aux candidats titulaires d’un des diplômes ou titres mentionnés à l’article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 356 de ce même code.
CONCOURS SUR TITRES AVEC ÉPREUVE
Ce concours sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie.
ET les candidats doivent, en outre, justifier de l’obtention :
a) Soit d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d’un diplôme d’études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
c) Soit de l’un des diplômes dont la liste figure ci-dessous :
Diplôme de psychopathologie de l’université d’Aix-Marseille, puis de l’université Aix-Marseille-I
Diplôme de psychopathologie de l’université de Besançon
Diplôme d’études psychologiques et psychosociales, option psychopathologie, de l’université de Bordeaux, puis de l’université Bordeaux III, puis de l’université Bordeaux II
Diplôme de psychologie pratique, option psychopathologie ou option psychopédagogie médico-sociale, de l’université de Clermont-Ferrand, puis de l’université Clermont-Ferrand-II
Diplôme de psychopathologie de l’université de Dijon
Diplôme de psychopathologie de l’université de Grenoble, puis de l’université Grenoble-II
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique de l’université Lille-III
Diplôme de psychologie pratique, option psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l’université de Lyon, puis de l’université Lyon II
Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l’université de Montpellier, puis de l’université Montpellier-III
10. Diplôme de psychologie pathologique de l’université de Nancy, puis de l’université Nancy-II
11. Diplôme de psychologie pathologique de l’institut de psychologie de l’université de Paris
Diplôme de psychopédagogie spéciale de l’institut de psychologie de l’université de Paris
Diplôme de psychologie de l’université de Paris-V
Diplôme de psychologue clinicien de l’université de Paris-VII
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique de l’université Paris-X
Diplôme de psychopathologie de l’université de Rennes, puise l’université Rennes-II
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique de l’université de Strasbourg, puis de l’université Strasbourg-I
Diplôme de psychopathologie de l’université de Toulouse, puis de l’université Toulouse-II
19. Diplôme de psychologue-praticien délivré jusqu’au 31 décembre 1969 par l’Institut catholique de Paris
20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l’Institut catholique de Paris
2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l’article 1er du décret du 22 mars 1990 modifié
Dans ce cas, les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État concerné.
La profession étant réglementée, il n’y a pas d’accès au concours par voie interne réservée aux fonctionnaires.
CONCOURS EXTERNE ouvert dans la spécialité :
1° Aide-soignant : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant, du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant, du diplôme professionnel d’aide-soignant ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4391-1 à L. 4391-4 du code de la santé publique ;
2° Aide médico-psychologique : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique ;
3° Assistant dentaire : aux candidats titulaires d’un diplôme ou titre au moins de niveau 3 (anciennement V) inscrit au répertoire national des certifications professionnelles délivré dans le domaine dentaire.
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait à l’examen de passage de première en deuxième année du diplôme d’Etat d’infirmier après 1971 ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique après 1979
Filière Culturelle
Concours ouvert aux titulaires d’un diplôme national sanctionnant un second cycle d’études supérieures ou d’un titre ou d’un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret.
Concours ouvert aux fonctionnaires ou agents publics ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de 4 ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique et être en activité le jour de la clôture des inscriptions.
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