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Pris en application de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (tel que modifié par l’article 42 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret précise les modalités du suivi des lauréats de concours de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d’aptitude, dont la durée de validité a été portée de trois à quatre ans (une inscription pour deux années, et une possible réinscription chacune des deux années suivantes ouverte aux personnes en faisant la demande par écrit).
Le centre de gestion 976 peut vous recevoir lors d’un entretien individuel si vous êtes lauréats de concours depuis 2 ans et plus, si vous avez bénéficié d’une suspension d’inscription sur la liste d’aptitude supérieur ou égale à 12 mois consécutifs. Et enfin dans le cas où vous êtes toujours à la recherche d’emploi dans la FPT. Il s’agit là d’une procédure réglementaire permettant un meilleur accompagnement des lauréats inscrits sur la liste d’aptitude
La réussite à un examen professionnel permet l’inscription du lauréat sur la liste d’admission, établie par ordre alphabétique, mais ne vaut pas recrutement. Elle ne constitue que la première étape des procédures d’avancement de grade ou de promotion interne. Il est important de distinguer les deux notions qui recouvrent des réalités bien différentes :
L’avancement de grade est changement d’un grade au grade immédiatement supérieur, au sein d’un même cadre d’emplois.
Il est octroyé soit par l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, soit après inscription sur un tableau d’avancement, après réussite par voie d’examen professionnel.
Cette décision fait l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale ayant pouvoir de nomination qui n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau d’avancement.
La promotion interne est une dérogation au principe de recrutement par concours. Elle se définit comme un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude.
Soit après réussite d’un examen professionnel,
Soit sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle,
Il est tenu compte des critères fixés dans les lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale et conformément aux dispositions du statut particulier.
Il est à noter que l’inscription d’un fonctionnaire sur la liste d’aptitude (valable quatre années) n’oblige pas l’autorité territoriale à nommer celui-ci. Toutefois, l’agent peut être nommé par une autre collectivité.
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