Les attributions de la CCP ont été également modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Désormais, la CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai (à l’exclusion des licenciements prononcés en raison de l’incompatibilité du comportement d’un agent avec ses fonctions), au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

De manière générale la Commission Consultative Paritaire traite des décisions individuelles défavorables aux agents contractuels de droit public listées par l’article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié.

La CCP émet des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale. Ils restent cependant des préalables obligatoires pour les collectivités qui doivent, par ailleurs, informer l’instance, dans le délai d’un mois, des motifs qui les ont amenées à ne pas suivre l’avis.