Le service carrière du CDG976 constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire et par agent contractuel de droit public sur emploi permanent employé par chaque collectivité ou établissement affilié.

Ce dossier comporte une copie des arrêtés qui retracent la carrière de l’agent et notamment :

• Les décisions de nomination et de titularisation ;
• Les décisions d’avancement d’échelon et de grade ;
• Les décisions concernant la mise à disposition, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité, la position d’accomplissement du service national, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l’acceptation de démission, la mise à la retraite ou la radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
• Les décisions d’affectation ou de mutation ;
• Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les avis des organismes siégeant en conseil de discipline ;
• Les décisions individuelles intervenues en matière de formation ainsi que celles qui se rapportent aux périodes de formation suivies par l’intéressé.

Conformément à l’article 40 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, l’autorité territoriale d’une collectivité ou établissement affilié transmet au centre de gestion la copie de chacune de ces décisions dans un délai de deux mois.

Ces dossiers permettent de proposer un accompagnement à la gestion des carrières à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés.

Accompagnement à la gestion des carrières :

Un accompagnement est proposé aux collectivités et établissements affiliés dans la gestion de la carrière de leurs agents qui comprend notamment :

• La transmission annuelle des propositions d’avancement de grade,
• Les modèles d’actes prérédigés portant avancement d’échelon, reclassements, reconstitutions de carrières…
• Une assistance à l’application des règles de classement (nomination stagiaire, réintégration suite à une période de disponibilité, détachement …)
• Une aide à la rédaction des différents modèles d’actes.

   Assistance juridique statutaire :

Une assistance juridique statutaire est proposée à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés sur demande adressée par mail, courrier ou téléphone au service Carrières et Retraite.

Organisation des instances :

L’organisation des commissions administratives paritaires (CAP), de la commission consultative paritaire (CCP) et des conseils de discipline permet de proposer aux collectivités et établissements publics affiliés un accompagnement dans procédures applicables ainsi qu’à la rédaction des actes concernés.

Contacts et interlocuteurs : 

DANIEL Ayda : ayda.daniel@cdg976.fr

BAMDOU Echat : echat.bambou@cdg976.fr

DAROUSSI Haritouni : harithouni.daroussi@cdg976.fr