Les Commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances paritaires consultatives compétentes pour examiner un certain nombre de questions d’ordre individuel relevant de leur champ de compétence, soit à la demande de l’administration, soit à la demande d’un fonctionnaire.

Composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel, les Commissions administratives paritaires constituent le support par excellence de l’exercice du droit à la participation reconnu aux fonctionnaires par l’article L. 112-1 et l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique, en l’occurrence le droit à l’examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires.

Les attributions du CAP ont été profondément modifié par les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Avec un champ de compétence allégées et centrées sur les questions individuelles les plus complexes. Les attributions des CAP sont désormais listées dans l’article L. 263-3 du Code général de la fonction publique et l’article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989.

• Modification du domaine de compétences (et notamment la suppression de la saisine préalable en matière d’avancement de grade ou de promotion interne) ;
• Apparition de saisines à l’initiative de l’agent (recours à l’encontre de certaines décisions individuelles défavorables) ;
• Disparition des groupes hiérarchiques (simplification de l’organisation des CAP).