Nomination stagiaire et titularisation

Références juridiques

Code général de la fonction publique,

Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique,

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Le stage est une période probatoire visant à apprécier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions avant de procéder à sa titularisation. L’autorité hiérarchique doit évaluer, au cours de cette période, à intervalles réguliers, la capacité du stagiaire à occuper l’emploi.

         Présentation :

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un cadre d’emplois, sur un emploi permanent. Elle est prononcée :

  • Lors de la première nomination dans la fonction publique suite à un recrutement direct (sans concours) ou suite à la réussite à un concours,
  • En cours de carrière d’un fonctionnaire, pour accéder à un nouveau cadre d’emplois, suite à réussite à concours ou suite à promotion interne.

La durée du stage, pour un agent à temps complet ou non-complet, est par principe de :

  • 1 an pour un recrutement direct ou suite à concours (à l’exception des cadres d’emplois d’administrateur, ingénieur en chef et conservateur du patrimoine et des bibliothèques- stage de 6 mois)
  • 6 mois pour recrutement par promotion interne

Pour un agent à temps partiel ou temps-partiel thérapeutique : la durée du stage augmente proportionnellement de façon à ce que la durée corresponde à la même durée qu’un stagiaire à temps complet.

         La procédure :

1ère étape : L’existence ou la création de l’emploi au tableau des effectifs

Au préalable à toute nomination, l’emploi à pourvoir doit être inscrit sur le tableau des effectifs approuvé par l’organe délibérant :

  • soit l’emploi est vacant, 
  • soit il doit être créé.

2ème étape : La déclaration de vacance d’emploi (D.V.E.) auprès du centre de gestion

La délibération étant prise, l’emploi à pourvoir, doit être déclaré sur l’application dématérialisée nationale « emploi-territorial » pour publicité.

Attention : le délai de rigueur entre la publicité de la DVE et la nomination de l’agent est de 2 mois. En cas d’urgence celui-ci peut être ramené à 1 mois.

3ème étape : La vérification des conditions de nomination

Ces conditions sont mentionnées aux articles L 321-1 à L 321-3 du Code Général de la Fonction publique :

  • posséder la nationalité française ou être ressortissant :
    • d’un Etat membre de l’Union européenne,
    • d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
    • de la Principauté d’Andorre,
    • d’un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l’a prévu.
  • jouir de ses droits civiques,
  • bulletin n°2 du casier judiciaire: il doit être vierge ; en cas de présence de mentions, s’assurer de leur compatibilité avec l’exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard du code du service national,
  • être apte aux fonctions attribuées : consultation à la médecine du travail ou visite auprès d’un médecin agréé lorsque des conditions de santé particulières sont prévues dans le statut particulier (sapeurs-pompiers professionnels).

4ème étape : La nomination

Avant toute nomination suite à concours, se rapprocher du centre de gestion organisateur du concours concerné pour l’obtention d’une attestation d’inscription sur la liste d’aptitude.

  • L’autorité territoriale prend un arrêté de nomination. Cet arrêté est obligatoirement transmis au contrôle de légalité et, pour les collectivités affiliées, au centre de gestion.
  • Sur la plateforme « emploi-territorial », la collectivité doit renseigner la décision de recrutement pour la DVE créée.
  • La collectivité doit procéder aux affiliations auprès des organismes de retraite et d’assurance.
  • La collectivité inscrit l’agent à la formation d’intégration de la catégorie correspondante au cadre d’emplois, auprès du C.N.F.P.T. Cette formation doit être suivie dans l’année de stage. Elle est une condition obligatoire pour permettre la titularisation.

Les agents stagiaires suite à promotion interne sont exemptés de la formation d’intégration. Par principe, le classement à la nomination stagiaire est fixé au premier échelon du grade sauf si l’agent a effectué des services publics ou privés avant sa nomination. Ainsi, pour déterminer le classement de l’agent stagiaire, la collectivité doit établir un état récapitulatif des services antérieurs, accomplis dans le public et le privé ainsi que le cas échéant les services de militaire de carrière. Les règles de classement sont différentes selon la catégorie du cadre d’emplois, elles sont précisées dans chaque statut particulier. Un accompagnement à la rédaction du modèle d’arrêté portant nomination stagiaire est proposé par le service carrière et Retraite du CDG976.

Cas particuliers :

  • Détachement pour stage :

Cela concerne un agent ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Pour effectuer son stage dans son nouveau cadre d’emplois il sera détaché.

  • Dispense de stage : 

Elle est possible pour les fonctionnaires titulaires de catégorie C, accédant à un autre grade de catégorie C, justifiant, à la date de leur nomination, de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Les candidats inscrits, suite à concours, sur une liste d’aptitude d’accès au deuxième grade du nouvel espace statutaire (catégorie B) ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d’emplois sont dispensés de stage (article 10 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010).

         Informations importantes :

Les fonctionnaires stagiaires sont placés en position d’activité.

La mutation ne peut intervenir qu’après la titularisation de l’agent.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être : ni détachés, ni placés en disponibilité, ni mis à disposition.

 

La Titularisation :

La titularisation peut être prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.

La titularisation peut être également prononcée à l’issue d’un contrat de recrutement d’une personne reconnue handicapée (recrutement en application de l’article 38 de la loi n°84.53 du 26.1.1984 modifiée).
Cette décision confère à l’agent des droits plus étendus et lui permet une évolution de carrière et la mobilité.

La titularisation n’est pas un droit. Elle est liée à la manière de servir pendant le stage.

A défaut de titularisation, les agents conservent la qualité de stagiaire à laquelle il peut être mis fin à tout moment dans les conditions légales.

La faute de l’administration peut cependant être engagée en cas de retard dans la prise de décision expresse de la titularisation.

Formation pendant le stage :

La titularisation est subordonnée à la réalisation de la formation obligatoire d’intégration qui concerne toutes les catégories de fonctionnaires A, B et C (sauf en cas de nomination à la promotion interne)

Le CNFPT délivre une attestation.

         Arrêté de titularisation :

La titularisation est prononcée au terme du stage par un arrêté établi par l’autorité territoriale sans avis de la Commission Administrative Paritaire.

Cet arrêté doit faire mention de l’attestation délivrée par le CNFPT lorsque la formation est prévue. Il doit être notifié à l’agent concerné.

         Incidence à la titularisation :

  • à l’issue d’un stage

Cette décision confère à l’agent la qualité de fonctionnaire avec des droits plus étendus que le fonctionnaire stagiaire qui a un statut plus restreint. L’agent est titulaire de son grade mais pas de son emploi.

Exemples de droits ouverts uniquement aux fonctionnaires titulaires : possibilité de mutation, d’avancement de grade, de promotion interne.

La titularisation a pour effet de radier définitivement l’agent de la liste d’aptitude sur laquelle il figure en cas de concours ou de promotion interne.

  • à l’issue d’un contrat (personne handicapée)

Le déroulement du contrat fait l’objet d’un rapport d’appréciation établi par l’autorité territoriale.

Si l’agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est titularisé par l’autorité territoriale sans consultation de la C.A.P.

Il est classé à la titularisation à l’échelon déterminé par la reprise des services publics ou privés ainsi que la durée totale du stage (contrat)