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Références juridiques
Code général de la fonction publique,
Le stage est une période probatoire visant à apprécier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions avant de procéder à sa titularisation. L’autorité hiérarchique doit évaluer, au cours de cette période, à intervalles réguliers, la capacité du stagiaire à occuper l’emploi.
Présentation :
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un cadre d’emplois, sur un emploi permanent. Elle est prononcée :
La durée du stage, pour un agent à temps complet ou non-complet, est par principe de :
Pour un agent à temps partiel ou temps-partiel thérapeutique : la durée du stage augmente proportionnellement de façon à ce que la durée corresponde à la même durée qu’un stagiaire à temps complet.
La procédure :
1ère étape : L’existence ou la création de l’emploi au tableau des effectifs
Au préalable à toute nomination, l’emploi à pourvoir doit être inscrit sur le tableau des effectifs approuvé par l’organe délibérant :
2ème étape : La déclaration de vacance d’emploi (D.V.E.) auprès du centre de gestion
La délibération étant prise, l’emploi à pourvoir, doit être déclaré sur l’application dématérialisée nationale « emploi-territorial » pour publicité.
Attention : le délai de rigueur entre la publicité de la DVE et la nomination de l’agent est de 2 mois. En cas d’urgence celui-ci peut être ramené à 1 mois.
3ème étape : La vérification des conditions de nomination
Ces conditions sont mentionnées aux articles L 321-1 à L 321-3 du Code Général de la Fonction publique :
4ème étape : La nomination
Avant toute nomination suite à concours, se rapprocher du centre de gestion organisateur du concours concerné pour l’obtention d’une attestation d’inscription sur la liste d’aptitude.
Les agents stagiaires suite à promotion interne sont exemptés de la formation d’intégration. Par principe, le classement à la nomination stagiaire est fixé au premier échelon du grade sauf si l’agent a effectué des services publics ou privés avant sa nomination. Ainsi, pour déterminer le classement de l’agent stagiaire, la collectivité doit établir un état récapitulatif des services antérieurs, accomplis dans le public et le privé ainsi que le cas échéant les services de militaire de carrière. Les règles de classement sont différentes selon la catégorie du cadre d’emplois, elles sont précisées dans chaque statut particulier. Un accompagnement à la rédaction du modèle d’arrêté portant nomination stagiaire est proposé par le service carrière et Retraite du CDG976.
Cas particuliers :
Cela concerne un agent ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Pour effectuer son stage dans son nouveau cadre d’emplois il sera détaché.
Elle est possible pour les fonctionnaires titulaires de catégorie C, accédant à un autre grade de catégorie C, justifiant, à la date de leur nomination, de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les candidats inscrits, suite à concours, sur une liste d’aptitude d’accès au deuxième grade du nouvel espace statutaire (catégorie B) ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d’emplois sont dispensés de stage (article 10 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010).
Informations importantes :
Les fonctionnaires stagiaires sont placés en position d’activité.
La mutation ne peut intervenir qu’après la titularisation de l’agent.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être : ni détachés, ni placés en disponibilité, ni mis à disposition.
La Titularisation :
La titularisation peut être prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.
La titularisation peut être également prononcée à l’issue d’un contrat de recrutement d’une personne reconnue handicapée (recrutement en application de l’article 38 de la loi n°84.53 du 26.1.1984 modifiée).
Cette décision confère à l’agent des droits plus étendus et lui permet une évolution de carrière et la mobilité.
La titularisation n’est pas un droit. Elle est liée à la manière de servir pendant le stage.
A défaut de titularisation, les agents conservent la qualité de stagiaire à laquelle il peut être mis fin à tout moment dans les conditions légales.
La faute de l’administration peut cependant être engagée en cas de retard dans la prise de décision expresse de la titularisation.
Formation pendant le stage :
La titularisation est subordonnée à la réalisation de la formation obligatoire d’intégration qui concerne toutes les catégories de fonctionnaires A, B et C (sauf en cas de nomination à la promotion interne)
Le CNFPT délivre une attestation.
Arrêté de titularisation :
La titularisation est prononcée au terme du stage par un arrêté établi par l’autorité territoriale sans avis de la Commission Administrative Paritaire.
Cet arrêté doit faire mention de l’attestation délivrée par le CNFPT lorsque la formation est prévue. Il doit être notifié à l’agent concerné.
Incidence à la titularisation :
Cette décision confère à l’agent la qualité de fonctionnaire avec des droits plus étendus que le fonctionnaire stagiaire qui a un statut plus restreint. L’agent est titulaire de son grade mais pas de son emploi.
Exemples de droits ouverts uniquement aux fonctionnaires titulaires : possibilité de mutation, d’avancement de grade, de promotion interne.
La titularisation a pour effet de radier définitivement l’agent de la liste d’aptitude sur laquelle il figure en cas de concours ou de promotion interne.
Le déroulement du contrat fait l’objet d’un rapport d’appréciation établi par l’autorité territoriale.
Si l’agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est titularisé par l’autorité territoriale sans consultation de la C.A.P.
Il est classé à la titularisation à l’échelon déterminé par la reprise des services publics ou privés ainsi que la durée totale du stage (contrat)
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