La participation de l’employeur ne pourra être inférieure à 15 euros par agent (50% d’un montant de référence, fixé par le décret à 30 €). Participation obligatoire aux risques « prévoyance » Cette garantie couvre les pertes de salaires liées aux situations d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

la participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence qui a été fixé à 35 €, soit une contribution par agent de 7 euros minimum. L’ordonnance n°2021-175 introduit une obligation pour les Centres de gestion de conclure des conventions de participation.

Afin d’obtenir un rapport prix/prestations plus avantageux, le Centre de gestion de Mayotte a pris une délibération de principe en 2023 pour mettre en place un contrat « groupe » portant sur le risque « santé » et « Prévoyance » permettant aux agents des collectivités et établissements publics locaux de bénéficier d’un complément de rémunération en cas d’incapacité de travail (maladie, invalidité, accident non professionnel…).